J.O. 32 du 7 février 2007
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Arrêté du 5 février 2007 portant admission à la retraite (magistrature)
NOR : JUSB0710022A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2007, M. Jean-Claude Antonetti, magistrat hors hiérarchie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2007.